L’immunité parlementaire d’un député siégeant au Conseil populaire national (CPN) est levée par un décret publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
Cette décision survient à la suite d’une requête du Premier ministre à la Cour constitutionnelle, concernant le député identifié par ses initiales (B.A.I.), pour des délits à poursuite judiciaire.
D’après les renseignements révélés, le ministre de la Justice a informé le président du CPN que le député en question est poursuivi par le tribunal de Mila. Les allégations comprennent :
- La violation de la loi et des réglementations concernant le change et les flux de capitaux de et vers l’étranger.
- Incitation à l’usage de la violence contre des actes autorisés ou commandés par le gouvernement.
Le président du CPN a donc été invité par le ministre de la Justice à renoncer volontairement à son immunité parlementaire, en vertu de l’article 130 de la Constitution.
Selon la Cour constitutionnelle, les faits reprochés au député ne sont pas liés à ses fonctions parlementaires et sont soumis à la qualification pénale prévue par les lois en vigueur.
Par conséquent, la Cour a jugé que la demande de levée d’immunité est recevable.
Informez les autorités compétentes
La Cour constitutionnelle a informé le Premier ministre, le président du CPN et le ministre de la Justice de la décision.
Cette initiative représente une étape cruciale dans la gestion des affaires judiciaires impliquant des représentants élus, en garantissant le respect des lois et des procédures établies.
Quatre daïras sont promus en circonscriptions administratives
Le dimanche 22 décembre 2024, lors du Conseil des ministres présidé par Tebboune, une décision importante a été prise afin de consolider l’organisation territoriale et le développement local en Algérie.
Quatre daïras ont été promues au statut de circonscriptions administratives gérées par des walis délégués par le président : Bir El Ater (Tébessa), El Kantara (Biskra), El Aricha (Tlemcen) et Ksar El Boukhari (Médéa).
Une prise de décision en faveur de l’égalité territoriale
Cette démarche s’inscrit, selon le communiqué de la Présidence de la République, dans la perspective du président de la République de généraliser le développement selon un principe d’équité.
Elle vise à mieux répondre aux préoccupations des citoyens en prenant en considération les particularités géographiques, sociales et économiques de ces régions.
Le gouvernement souhaite rapprocher l’administration des habitants et améliorer l’accès aux services publics en établissant ces daïras en circonscriptions administratives.
Un cas antérieur avec la mise en place de nouvelles wilayas en 2022
Ce choix fait suite aux réformes mises en place en 2022, où dix nouvelles wilayas ont été établies, principalement dans le sud du pays.
Ces équipes comprennent Timimoune, Ain Salah, Bordj Badji Mokhtar, Ain Guezzam, Beni Abbès, Ouled Djellal, Touggourt, El Meghaier, Djanet et El Menia.
L’objectif de ces nouvelles entités administratives était aussi de diminuer le poids administratif et de rapprocher les institutions des citoyens.
Tebboune avait alors mis en évidence l’importance de cette initiative, affirmant : « L’objectif de la création des nouvelles wilayas est de réduire le poids et de rapprocher l’administration du citoyen ». Il sera continué de réorienter les ressources humaines vers les nouvelles wilayas, en mettant en œuvre une plateforme adaptée à la densité démographique.
