Cadre réglementaire relatif au traitement des images sur les réseaux sociaux
La Haute Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a publié la délibération n° 04 le 15 juillet 2026. Ce texte encadre la diffusion et le traitement d’images ou d’enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques. Toute publication de ce type sur des réseaux sociaux étrangers est désormais classée comme transfert de données hors du territoire national.
Obligations de consentement et de sécurité
L’application de la loi n° 18-07 impose au responsable du traitement de recueillir un consentement libre, explicite, préalable et vérifiable de la personne concernée avant toute diffusion. Les responsables doivent informer les utilisateurs de leur identité, des finalités de la captation, des canaux de diffusion et des durées de conservation. Des mesures techniques doivent être déployées pour prévenir toute altération ou accès non autorisé aux données personnelles. El mouhim, le non-respect de ces règles expose les contrevenants à des sanctions administratives et pénales.
Modalités de recours pour les citoyens
Les citoyens peuvent introduire des plaintes via une plateforme électronique dédiée accessible sur le site officiel de l’institution. Cette mesure vise à assurer le respect de la vie privée à l’ère numérique inchallah.
