Cadre réglementaire et modalités dédouanement bus algérie 2026
L’arrêté interministériel du 8 juin 2026, publié au Journal officiel n° 57, fixe les règles administratives et fiscales applicables à l’importation de 10 000 véhicules destinés au transport de personnes. Ce texte précise les modalités de dédouanement et d’exonération totale des droits et taxes pour les bus importés à l’état fini ou en kits non montés.
Conditions pour l’exonération fiscale importation bus transport algérie
Pour dédouaner ces véhicules, les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles doivent obtenir une autorisation préalable auprès du ministère de l’Industrie, assortie d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par l’administration fiscale. Pour les pièces et composants constituant les kits, la franchise couvre l’ensemble des droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Selon les détails publiés par Algérie Daily, la décision d’autorisation est établie en sept exemplaires originaux adressés aux départements ministériels concernés.
Application de la loi de finances 2026 dédouanement véhicules
Paraphé par les ministres Yahia Bachir, Saïd Sayoud, Abdelkrim Bouzred et Kamel Rezig, cet arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025, en vertu de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026.
