La Direction générale de la marine marchande et des ports, relevant du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, a émis une mise en demeure formelle à l’attention des agents maritimes et des intervenants portuaires. Datée du 30 septembre 2026 et enregistrée sous le numéro 267, cette instruction ferme interdit formellement de faire supporter aux particuliers les coûts financiers générés par des anomalies documentaires lors du dédouanement des véhicules importés, notamment en provenance des ports chinois.
Des erreurs administratives réconcurrencer sur les connaissements maritimes
Le document administratif, dont les termes ont été détaillés par le quotidien Echorouk, intervient à la suite d’une multiplication des réclamations déposées par des acquéreurs confrontés à des blocages imprévus. Les contrôles douaniers effectués lors de l’accostage des navires dans les ports algériens mettent régulièrement en évidence des inexactitudes matérielles sur les connaissements maritimes émis au départ. Ces documents de transport comportent souvent des fautes d’orthographe dans les noms des destinataires finaux ou des erreurs de saisie dans leurs coordonnées personnelles. Ces défaillances administratives empêchent la validation immédiate des déclarations douanières et entraînent l’immobilisation obligatoire des cargaisons à quai.
La rectification de ces mentions erronées exige des démarches correctives complexes entre les chargeurs à l’étranger et les services d’inspection portuaire nationaux. Durant cette période d’attente technique, les véhicules restent stationnés dans les enceintes sous douane, ce qui accumule des frais journaliers de magasinage et de gardiennage particulièrement élevés. Pour les importateurs particuliers, la facture augmentait jusqu’ici de manière disproportionnée sans qu’ils ne portent la moindre responsabilité directe dans ces dysfonctionnements.
L imputation intégrale des surcoûts aux opérateurs défaillants
L’instruction ministérielle tranche désormais la question de la prise en charge financière de ces retards. À partir de son entrée en vigueur, l’ensemble des dépenses imprévues occasionnées par des incohérences documentaires est formellement imputé à la partie fautive de la chaîne logistique. Qu’il s’agisse de la compagnie maritime, du transporteur étranger, du groupement d’expédition, de l’acconier ou de l’agent maritime consignataire, ces entités commerciales doivent éponger la totalité des frais générés par leurs propres négligences. Le destinataire final n’a plus à débourser de sommes supplémentaires pour ces défaillances techniques.
Le secteur de l’acheminement maritime fait intervenir de multiples intermédiaires, du chargeur de départ jusqu’aux services de contrôle douanier locaux. Chaque étape présente des risques d’anomalies de saisie, ce qui motive l’injonction des autorités portuaires à fiabiliser les données dès le chargement initial en Asie. Qu’une voiture provienne de Chine ou d’une autre zone géographique, la rigueur documentaire doit rester stricte afin de garantir une traçabilité totale avant même l’entrée des cargaisons dans les eaux territoriales algériennes.
Rappel des règles d activité et durcissement des sanctions légales
Parallèlement à cette clarification budgétaire, la Direction générale de la marine marchande rappelle l’interdiction stricte imposée aux acconiers agréés de mener des transactions d’importation pour leur propre compte. Un opérateur de manutention portuaire ne peut manipuler ou réceptionner des lots de véhicules sans détenir un mandat explicite délivré par le groupement commanditaire. Les contrôles administratifs seront appliqués avec rigueur et sans aucune période transitoire de tolérance.
Le rappel à l’ordre s’appuie juridiquement sur les dispositions du décret exécutif n° 20-348 du 23 novembre 2020, texte fondamental régissant les conditions d’exercice des activités auxiliaires liées au transport maritime. L’article 33 de ce cadre législatif prévoit des sanctions administratives directes pour les contrevenants. Cette sévérité vise à assainir les pratiques des auxiliaires maritimes et à imposer une discipline contractuelle stricte dans l’exécution de leurs prestations techniques.
Modernisation des plateformes portuaires et transition numérique
Cette directive ministérielle s’inscrit au sein d’une politique globale engagée par les pouvoirs publics pour fluidifier le commerce extérieur et décongestionner les enceintes maritimes de l’ensemble du territoire national. La réduction progressive des durées d’attente à quai repose sur le déploiement de plateformes numériques dédiées à la dématérialisation complète des dossiers douaniers. L’automatisation des circuits de validation permet de traiter rapidement les volumes croissants de marchandises importées et d’éliminer les lenteurs bureaucratiques qui pénalisaient les flux économiques. La généralisation des systèmes d’échange de données informatisées permettra d’optimiser durablement la coordination entre les compagnies étrangères, les auxiliaires de transport et les institutions de contrôle de l’État.
