Mesure budgétaire exceptionnelle
Le ministère des Finances a mis en place une procédure permettant aux administrations et établissements publics de régulariser les frais de transport et de mission non payés durant l’exercice précédent. Cette disposition autorise l’imputation de ces dépenses sur le budget de l’année 2026. Cette initiative, détaillée sur le site d’information économique, vise à assurer la continuité du service public.
Conditions et modalités d’application
Une instruction conjointe de la Direction générale du Budget et de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité, datée du 6 juillet 2026, précise les modalités de cette régularisation. Les dépenses parvenues après le 20 décembre de l’année précédente sont éligibles à cette prise en charge. Toutefois, les avances financières accordées préalablement aux agents, conformément au décret exécutif n° 24-79, demeurent exclues de ce dispositif. Ces sommes doivent impérativement être apurées sur les crédits de l’exercice d’origine. Cette mesure administrative a pour objectif d’apurer les arriérés d’indemnités bloqués par la clôture des comptes annuels.
