obligation affichage des prix commerce algerie : rappel ferme du ministere
Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a rappelé, dans un communiqué, à l’ensemble des opérateurs économiques exerçant dans les différents secteurs l’obligation d’afficher, de manière claire et lisible, les prix et tarifs appliqués aux produits et aux services, conformément à la législation en vigueur.
loi 04 02 pratiques commerciales algerie et sanctions encourues
« Tout manquement à cette obligation expose son auteur à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, ainsi qu’à la fermeture administrative du local commercial et à la saisie des produits objet de l’infraction », précise la même source.
controle des prix et protection du consommateur algerie et transparence du marche
A ce titre, les services du ministère ont appelé l’ensemble des opérateurs économiques au « strict respect de cette obligation, afin de garantir la transparence des transactions commerciales et de protéger le droit des consommateurs à l’information sur les prix et les tarifs ». Pour suivre l’actualité des réformes sur le marché, les informations sont accessibles sur algeriedaily.com.
