Nouvelle délibération de l’ANPDP
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a adopté le 15 juillet une délibération fixant les règles de traitement et de diffusion des images de personnes physiques sur les plateformes numériques. Ce texte précise le cadre légal pour la collecte, la conservation et la publication de photographies ou d’enregistrements audiovisuels.
Cadre juridique et consentement
Les images permettant l’identification d’une personne sont désormais classées comme données à caractère personnel. Leur traitement doit respecter les principes de transparence et de finalité prévus par la loi n°18-07. La diffusion publique sur les réseaux sociaux requiert un consentement explicite et préalable de la personne concernée. Les responsables de traitement doivent informer les individus sur l’identité du responsable, la finalité et la durée de conservation des données. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le site spécialisé dans l’actualité en Algérie pour suivre ces évolutions réglementaires.
Transferts à l’étranger et recours
La publication sur des plateformes gérées par des sociétés étrangères est qualifiée de transfert de données hors du territoire national. Les responsables doivent alors garantir un niveau de protection conforme aux articles 44 et 45 de la loi en vigueur. Les usagers disposent d’un droit de plainte auprès de l’ANPDP en cas d’utilisation non conforme de leurs données. El mouhim, les responsables doivent assurer la sécurité et l’intégrité des informations pour éviter tout accès non autorisé.
