reglementation metaux precieux algerie 2026 : un cadre strict au journal officiel
Un arrêté du ministère des Finances publié au Journal officiel n° 51 établit les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des autorisations d’exercice pour les activités liées aux métaux précieux et pierres précieuses. Les nouvelles dispositions s’appliquent à la fabrication, l’artisanat, le commerce de gros et de détail ainsi qu’à l’exportation de l’or, de l’argent, du platine et des gemmes de joaillerie.
autorisation bijouterie impots algerie : dossier administratif et contrôles de conformité
L’exercice de ces professions nécessite désormais l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale après instruction d’un dossier complet par l’inspection de la garantie. Le requérant doit fournir notamment un certificat d’existence, un justificatif d’un local donnant sur la voie publique et une preuve d’expérience professionnelle d’au moins trois ans pour la transformation. Des vérifications poussées sur la moralité, les bénéficiaires effectifs et la conformité aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent sont systématiquement effectuées. Pour suivre l’évolution des mesures réglementaires, rendez-vous sur Algérie Daily. Si le dossier remplit les critères requis, l’autorisation est délivrée sous un délai de quinze jours.
conditions vente or et argent algerie : règles de retrait et période de transition
Le nouveau texte réglementaire énumère des motifs précis pouvant conduire au retrait direct de l’agrément accordé. L’absence des registres réglementaires, les manques de facturation, les infractions liées aux faux poinçons ou les condamnations pénales pour fraude entraînent l’annulation de l’autorisation d’exercice. L’arrêté accorde enfin un délai de mise en conformité d’une année à l’ensemble des professionnels actuellement en activité à compter de sa date de publication.
