La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) a détaillé les conditions permettant aux membres de la communauté nationale établis en France de préparer leur pension en Algérie. Institué par le décret exécutif n° 22-351 du 18 octobre 2022, ce mécanisme d’affiliation volontaire a fait l’objet d’une campagne de sensibilisation durant l’été 2026 afin de clarifier les droits des ressortissants concernés.
Les critères d’éligibilité pour les travailleurs établis à l’étranger
Le régime d’adhésion volontaire s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux indépendants exerçant légalement sur le territoire français. Pour être éligible, le demandeur doit impérativement être âgé de moins de 55 ans au moment de la demande d’affiliation et justifier d’une immatriculation consulaire régulière auprès de la représentation diplomatique algérienne de sa circonscription. En outre, le souscripteur ne doit pas relever d’une couverture obligatoire au titre du régime national de sécurité sociale.
Les démarches administratives s’effectuent par voie dématérialisée sur le portail de télé-déclaration de la CNAS, mis en service en mars 2023. Les postulants doivent transmettre la copie de leur carte consulaire ainsi qu’un justificatif prouvant leur activité en France. Le système distingue automatiquement les primo-affiliés des usagers détenant déjà un numéro d’assurance, permettant un suivi direct de la procédure en ligne.
Taux de cotisation et versements trimestriels en devises
Le taux global de cotisation est fixé à 31,25 % de l’assiette déclarée par l’affilié. Cette quote-part se divise en deux volets distincts, à savoir 18,25 % affectés à la branche retraite et 13 % alloués aux prestations d’assurance maladie et de maternité. Par ailleurs, la réglementation dispose que l’assiette retenue ne peut en aucun cas être inférieure à trois fois le montant du salaire national de référence.
Le règlement financier s’effectue obligatoirement chaque trimestre au moyen de devises convertibles. Le coût global supporté par l’assuré dépend ainsi de l’assiette déterminée et des parités monétaires en vigueur. La régularité des versements conditionne la validation définitive des trimestres requis pour faire valoir ses droits futurs.
Conditions de liquidation et principe de territorialité des prestations
L’âge légal de départ en retraite est établi à 65 ans sous réserve d’avoir cotisé pendant au moins 15 ans, les femmes disposant de la faculté de liquider leurs droits dès 60 ans pour une durée de versement équivalente. Une allocation spécifique est prévue pour les assurés justifiant d’au moins cinq années de cotisations, avec la possibilité légale de racheter jusqu’à cinq années manquantes. Le calcul de la pension définitive repose sur la moyenne des revenus déclarés durant les dix dernières années de cotisation.
Le décret stipule expressément que les prestations accordées en vertu des articles 11 et 28 sont payables exclusivement en dinars algériens sur le territoire national. De même, la couverture maladie ne s’applique qu’aux soins médicaux dispensés en Algérie, sans transfert automatique entre les régimes d’assurance français et algérien.
