Le projet de loi de finances pour 2027 introduit un nouveau cadre fiscal encadrant les plateformes de commerce et de services en ligne opérant en Algérie. Porté par l’article 17 du texte, ce dispositif impose aux opérateurs numériques une déclaration annuelle obligatoire sous peine d’une amende d’un million de dinars en cas de non-régularisation. Cette mesure s’inscrit dans les démarches des pouvoirs publics destinées à accroître la transparence fiscale sur les activités numériques.
Un nouveau cadre juridique pour les plateformes de commerce
Le projet de loi prévoit l’insertion d’un nouvel article 183 quater au sein du Code des impôts directs et taxes assimilées. Cette disposition vise l’ensemble des opérateurs numériques facilitant, par voie électronique, la mise en relation entre vendeurs et acheteurs ou prestataires de services sur le territoire national. Les acteurs concernés englobent tant les entités établies en Algérie que celles basées à l’étranger, couvrant la vente de biens neufs ou d’occasion, la location de véhicules et de logements, ainsi que les prestations diverses. Dans ce cadre, une première obligation impose aux gestionnaires de plateformes de procéder à une identification officielle auprès de la Direction générale des impôts, potentiellement via les dispositifs numériques existants comme Jibayatic ou un portail dédié.
Une déclaration annuelle détaillée au plus tard le 31 janvier
Le second axe de cette réglementation impose la transmission d’une déclaration annuelle détaillée par les plateformes à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année. Ce document récapitulatif porte sur les transactions effectuées au cours de l’année précédente et incombe directement à l’exploitant du service en ligne. Le relevé doit mentionner l’identité des vendeurs ou prestataires, le volume des ventes, les rémunérations perçues ainsi que les modes de paiement employés. Lorsque les transactions sont conclues en monnaies étrangères, les montants doivent être convertis en dinars selon le taux de change officiel applicable le jour de l’opération. En parallèle, les opérateurs ont l’obligation d’informer les utilisateurs de la législation en vigueur et du transfert de leurs données, conformément aux dispositions de la loi numéro 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Une amende d’un million de dinars après mise en demeure
Le projet de texte instaure un barème répressif clair pour contraindre les contrevenants à se conformer à leurs obligations déclaratives. En cas de manquement, les services fiscaux adresseront une mise en demeure formelle accordant un délai de 30 jours à l’opérateur pour régulariser son dossier. À l’issue de cette période, si aucune démarche n’est entreprise, l’entité s’expose à une sanction financière fixée à 1.000.000 de dinars algériens. En outre, la Direction générale des impôts se réserve la prérogative de solliciter la suspension de l’accès au site web concerné jusqu’à sa mise en conformité complète. Cette pénalité vise spécifiquement les structures éditrices des plateformes de mise en relation et ne concerne pas directement les particuliers effectuant des ventes isolées.
Une mesure soumise à la validation définitive du texte
L’ensemble de ces propositions demeure tributaire de l’adoption définitive du projet de loi de finances et de sa promulgation au Journal officiel. Les dates exactes d’entrée en vigueur ainsi que les instructions d’application technique devront être explicitées par l’administration avant toute formalité obligatoire. Les acteurs du commerce électronique sont appelés à suivre les directives officielles afin d’anticiper ces évolutions destinées à encadrer l’économie collaborative en Algérie.
